Election des représentants des locataires

 

 

Comment être candidat ?
 
Est éligible tout locataire électeur personne physique sous réserve qu’il remplisse les conditions suivantes :

 

  • être âgé au minimum de 18 ans, 
  • ne tombant pas sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241.3, L. 241.4 et L. 423.12 du Code de la Construction et de l’Habitation, 
  • pouvant produire la quittance correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature, ou, à défaut, le reçu de paiement partiel prévu par la Loi 89-462 du 6 juillet 1989, ou la décision de justice octroyant les délais de paiement, 
  • être présenté par une association œuvrant dans le domaine du logement et qui doit être indépendante de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation. 
En conséquence, les locataires qui souhaitent faire acte de candidature doivent s’adresser aux associations répondant aux critères énoncés ci-dessus. Dans le cas contraire, les listes ne seraient pas recevables au regard de la loi.
 
Les listes seront transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées au siège du Foyer d’Armor contre délivrance d’un reçu. Chaque liste devra comporter deux fois plus de noms que de sièges à pourvoir, soit 6, en alternant un candidat de chaque sexe. Pour chaque candidat, les indications suivantes devront être portées : Nom d’usage - Prénom - Date et lieu de naissance - Adresse complète.
 
La date limite pour la réception des candidatures est le 19 octobre 2018.
 
 
Qui peut voter et comment voter ?
 
Vous pouvez voter si vous êtes titulaire d’un bail de location d’un logement depuis au moins 6 semaines (un vote par logement).
 
Vous recevrez :
 
Un mois au moins avant la date du scrutin : la liste des candidats 
Une semaine au moins avant le vote : les modalités pratiques du vote, les professions de foi et le matériel de vote. 
Dés la clôture du scrutin, les résultats du vote seront communiqués à l’ensemble des locataires.