Confidentialité des données

Les informations et pièces demandées à l’appui de la demande de logement sont conformes à l’ Arrêté du 14 Juin 2010, relatif au formulaire de demande de logement locatif social, et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social, et aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le demandeur est informé par écrit des droits que lui donne la loi en matière d’accès à l’information enregistrée et de rectification de cette information.

Les informations relatives aux demandeurs de logement ne sont pas conservées au-delà de cinq années à compter de la date de dépôt de la demande ou de renouvellement de celle-ci.

Dès que le demandeur a obtenu l’attribution d’un logement, l’ensemble des demandes déposées dans le département sont radiées.