Mutation d'un lot : les droits et les devoirs

Le syndic doit être averti sans délai, du changement de propriétaires soit par le notaire, l'acquéreur ou le vendeur.

Les documents obligatoires

 

L'état daté

C'est une note de renseignements transmise à l'acquéreur avant l'établissement de l'acte de vente.

Cette note de renseignements autrement appelée "état daté", doit comporter :
  • les sommes éventuellement dues par le vendeur à la copropriété
  • les charges qui devront être acquittées par l'acquéreur (provisions non encore exigibles, reconstitution des avances)

L'état daté doit également notifier le montant des charges des deux derniers exercices ainsi que les éventuelles procédures en cours
 

Petit rappel : L'acquéreur d'un logement en copropriété doit acquitter les charges exigibles à compter de la date de notification de la vente au syndic. Tout accord passé entre le vendeur et l'acquéreur n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires et donc au syndic. Il appartiendra alors à l'acquéreur de prendre toute disposition pour obtenir le rembourserment des sommes éventuellement dues par le vendeur.

La superficie du lot

Cette mention est obligatoire dans l'avant contrat et l'acte authentique dès lors que la superficie du lot cédé est au moins égale à 8 m².
 
 
Si la mention de la superficie n'est pas indiquée, l'acquéreur peut demander au juge la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un moins à compter de la signature de l'acte authentique.
 
Si la superficie est inférieure de plus de 5% à la superficie notifiée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.
 

Les documents informant de l'état du bâti

  • Le carnet d'entretien : Le syndic doit établir et tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.
  • L'état parasitaire : Cet état permet de s'assurer de l'absence de termites dans le bâtiment concerné. Il est obligatoirement annexé à l'acte notarié suivant si l'immeuble se situe dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
  • Le constat de risque d'exposition au plomb : Ce constat est obligatoire uniquement lorsque le logement acheté est situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Il devra être établi depuis moins d'un an au moment de la signature de l'avant contrat et du contrat de vente.
  • L'état relatif à l'amiante : Cet état est obligatoire dès lors que le logement est situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il précise la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante. Ce document doit être obligatoirement annexé à l'avant contrat et à l'acte de vente.
  • L'état de l'installation intérieure de gaz : Il s'agit de faire vérifier l'état de l'installation intérieure du logement si cette dernière a été réalisée depuis plus de 15 ans.
  • L'état des risques naturels et technologiques : Ce document est obligatoire si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité définie par décret. Il doit être établi depuis moins de 6 mois avant la date de signature  de la promesse ou de l'acte de vente.
  • L'installation intérieure électrique  : Lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur doit faire établir un état de l'installation.
  • Le diagnostic de performance énergétique : Il s'agit d'un document qui comprend la quantité d'énergie réellement consommée pour une utilisation "normale" du logement. Cela permet de classifier le logement suivant sa consommation réelle. Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative et doit être établi depuis moins de 10 ans. Il doit être annexé à toute promesse de vente.