La Location-Accession ou Location Vente

la location accession ou achat en deux temps est un mode d'achat aidé.

La Location-Accession ou PSLA : Devenez propriétaire d'un logement neuf à prix réduit !

Les Avantages de la Location-Accession

Vous bénéficiez :

  • D’un logement à prix encadré et très avantageux (TVA réduite - 5,5 %)
  • D'une exonération de taxe foncière de 15 ans
  • D'une dégressivité du prix selon la durée de la première phase
  • Des frais de notaire réduits
  • De tous les avantages d’acquérir un logement neuf (garantie d'achèvement, garantie biennale, garantie décennale,...)
  • D’une triple sécurisation de votre achat dans le temps : assurance revente (10 ans), garantie de rachat (15 ans), garantie de relogement (15 ans)
  • D'un accompagnement maximum : conseils avant l’accession, suivi personnalisé
  • D'un accompagnement après votre acquisition : le service syndic de copropriété du groupe LB Habitat vous propose le suivi de votre copropriété.
  • Il peut se cumuler  avec un PTZ + (prêt à taux zéro) et donner droit à l'APL selon la réglementation en vigueur.

                 

Egalement appelé Location-Vente ou PSLA, la location-Accession est :

  • un achat en 2 temps,
  • exclusivement réservée à la résidence principale
  • l’accession en neuf à prix réduit
 
Nombre de personnes destinées à occuper le logement Revenu Fiscal de Référence (n-2)
Plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2018
1 24 102 €
2 32 140 €
3 37 177 €
4 41 196 €
5 45 203 €

La Location-Accession n’est pas réservée aux primo-accédants

L'opération de location accession se décompose en deux temps :

1- Une période de location

pendant laquelle vous êtes locataire-accédant,Pendant la période de jouissance (de 1 à 2 ans), vous êtes tenu au paiement mensuel d'une redevance comprenant : une partie, définitivement acquise au vendeur, qui correspond à la jouissance du logement (fraction locative), une partie, à vous restituer sous déduction d'une indemnité en cas d'absence de levée d'option au terme du contrat ou en cas de résiliation du contrat, qui correspond au paiement anticipé du prix (fraction acquisitive ou épargne).
Pendant cette période, vous :êtes redevable des charges prévues dans le contrat et êtes tenu au paiement des contributions, taxes et impôts (taxe foncière, taxe d'habitation).
êtes tenu à l'entretien courant et aux réparations. Le vendeur conserve la charge des grosses réparations.
devez vous assurer pour les risques dont vous répondez en votre qualité d'occupant (notamment dégâts des eaux, incendie).
êtes tenu d'user de l'immeuble en bon père de famille et suivant la destination indiquée au contrat. Vous êtes responsable des pertes et dégradations.
êtes assimilé à un copropriétaire ou au propriétaire d'un bien situé dans le périmètre d'une association syndicale et pouvez en exercer en partie les droits et obligations.
pouvez céder vos droits à un tiers par acte authentique.
 

2- L'exercice de l'option ou levée d'option:

Dès que la levée d’option peut être exercée, le vendeur prévient le locataire-accédant. Celui-ci prévient également par courrier de son souhait d’achat et met en place le financement pour l’achat du logement. L’épargne constituée pendant la première phase vient en déduction du prix du logement. Le transfert de propriété est alors constaté par acte de vente authentique.
Vous renoncez à l'acquisition :
Vous ne bénéficiez d'aucun droit au maintien dans les lieux, sauf convention contraire.
En cas de non levée d'option, lorsque le logement est vendu dans le cadre du dispositif PSLA, si vos revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources PLUS, le vendeur doit vous proposer, au plus tard dans les 6 mois de la date fixée pour la levée d'option, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 offres de relogement correspondant à vos besoins et possibilités.
Le vendeur doit vous restituer, dans les trois mois suivants votre départ, les sommes versées correspondant à la fraction acquisitive de la redevance.
      
Le mécanisme :

La location-Accession est un contrat conclu par acte authentique.
Il est généralement précédé d'un contrat préliminaire de location-accession signé sous seing privé. Vous bénéficiez d'un délai de rétractation ou de réflexion.

Le contrat précise :

  • La description du logement ainsi que la consistance et les caractéristiques techniques,
  • le prix de vente du bien
  • la date d'entrée en jouissance et le délai pour acquérir (levée d'option : de 1 à 2 ans généralement),
  • la redevance (montant, modalités de versement, d'imputation sur le prix et de révision le cas échéant),
  • les assurances et garanties de remboursement ou d'achèvement,
  • les conditions de résiliation anticipée du contrat,
  • l'absence de maintien de plein droit dans les lieux, en cas de résolution du contrat ou de non levée de l'option.